Préambule

La swissdesign ladenbau ag, dont le siège est à Gossau (ci-après « swissdesign ladenbau ag »), est spécialisée dans la conception, la fourniture et la réalisation de projets d’aménagement de magasins ainsi que dans l’accompagnement de chantier lors de la réalisation d’aménagements intérieurs destinés au commerce de détail et à des secteurs apparentés. Selon le contenu du mandat, swissdesign ladenbau ag intervient soit en qualité d’entreprise exécutante au sens des dispositions relatives au contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), soit en qualité de coordinatrice et d’accompagnatrice de chantier au sens des dispositions relatives au mandat (art. 394 ss CO), soit dans le cadre d’une combinaison de ces deux formes de prestations. Les dispositions applicables des présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») sont déterminées en fonction de l’étendue des prestations convenue dans chaque cas, conformément au contrat d’entreprise individuel ou à l’offre signée de swissdesign ladenbau ag.

Lorsque swissdesign ladenbau ag intervient exclusivement dans le cadre de l’accompagnement de chantier, ses prestations se limitent à des services de coordination, d’organisation et de planification. Dans ce cadre, swissdesign ladenbau ag n’assume aucune responsabilité quant à la conception, à l’exécution ou à la qualité des prestations fournies par les entreprises mandatées. Toute responsabilité à cet égard est expressément exclue. Les relations contractuelles avec les entreprises spécialisées mandatées dans le cadre de l’accompagnement de chantier sont établies directement entre le client, en qualité de maître d’ouvrage, et l’entreprise spécialisée concernée. À cet égard, swissdesign ladenbau ag agit en qualité de représentante du client au sens des art. 32 ss CO.

Les présentes CG régissent l’ensemble des relations juridiques entre swissdesign ladenbau ag et ses clients, sauf convention contraire expresse conclue par écrit dans un cas particulier. En cas de contradiction entre les présentes CG et une convention individuelle, cette dernière prévaut. Les conditions générales du client ne sont pas applicables, même si swissdesign ladenbau ag ne s’y oppose pas expressément.

1. Dispositions générales

1.1. Champ d’application
Les présentes CG s’appliquent lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat. Elles s’appliquent également à toutes les prestations futures de swissdesign ladenbau ag en lien avec la relation contractuelle, notamment aux travaux de remise en état, aux réparations, aux prestations de service ainsi qu’à la fourniture de pièces de rechange et de consommables.

1.2. Conclusion du contrat
Le contrat entre swissdesign ladenbau ag et le client est conclu par la signature réciproque d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’accompagnement de chantier. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat est réputé conclu dès la réception par le client de la confirmation écrite de swissdesign ladenbau ag, par laquelle swissdesign ladenbau ag accepte la commande ou le mandat du client.

1.3. Exigence de la forme écrite
Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent revêtir la forme écrite pour être valables. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par swissdesign ladenbau ag.

2. Étendue des prestations

3. Plans et documents techniques

3.1. Caractère contraignant des prospectus et catalogues
Les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants, sauf convention contraire. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément garanties dans le contrat ou dans la confirmation de commande.

3.2. Obligation de loyauté et confidentialité
Chaque partie contractante conserve tous les droits sur les plans et les documents techniques qu’elle a remis à l’autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas communiquer, en tout ou en partie, ces documents à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante, ni à les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

4. Prix

4.1. Prix et frais accessoires
Sauf convention expresse et écrite contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur. La rémunération est déterminée selon le mode de tarification convenu (prix forfaitaire, prix unitaire ou rémunération en régie), conformément au contrat d’entreprise individuel ou à l’offre signée de swissdesign ladenbau ag. Tous les frais accessoires, notamment les coûts liés aux autorisations de construire, aux réceptions officielles, aux frais de raccordement, aux frais d’élimination ainsi qu’à toute autre dépense en lien avec l’exécution des prestations, sont à la charge du client en sus de la rémunération convenue, sauf s’ils sont expressément inclus dans l’offre de swissdesign ladenbau ag. Le client supporte également tous les impôts indirects, taxes, redevances, émoluments et autres charges similaires perçus dans le cadre de l’exécution des prestations relevant du contrat d’entreprise. Dans la mesure où de tels frais sont avancés par swissdesign ladenbau ag, le client est tenu de les rembourser sur présentation des justificatifs correspondants.

4.2. Adaptation des prix

swissdesign ladenbau ag est en droit d’adapter de manière appropriée le prix convenu lorsqu’une des circonstances énumérées ci-après, indépendante de sa volonté, survient de manière démontrable après la conclusion du contrat. Toute adaptation de prix suppose que swissdesign ladenbau ag informe le client par écrit, sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la circonstance justifiant l’adaptation, de l’adaptation envisagée ainsi que de son ampleur prévisible. À défaut d’une notification écrite dans le délai imparti, le droit à l’adaptation du prix est caduc. L’adaptation du prix au sens du présent chiffre s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

– le délai d’exécution est reporté pour des raisons qui ne sont pas imputables à swissdesign ladenbau ag, notamment en raison de retards causés par le client, d’exigences des autorités ou de prestations fournies par des tiers, et que ce report entraîne une modification démontrable des coûts d’exécution ;

– l’étendue des livraisons ou des prestations convenues est modifiée à la demande ou avec l’accord du client (prestations supplémentaires ou réduites) ;

– l’exécution ou la configuration des composants d’aménagement de magasins ou des prestations d’accompagnement de chantier doit être modifiée parce que les documents, plans, échantillons ou informations relatifs à l’existant fournis par le client (notamment les dimensions des locaux, les caractéristiques du support ou les installations existantes) ne correspondaient pas à la réalité ou étaient incomplets, et que swissdesign ladenbau ag n’avait pas été informée de ces circonstances lors de la conclusion du contrat ;

– après la conclusion du contrat, de nouvelles dispositions ou des modifications des prescriptions en matière de droit de la construction, de protection contre l’incendie, de sécurité au travail ou d’autres prescriptions de droit public entrent en vigueur sur le lieu d’exécution et rendent nécessaire une modification de l’exécution convenue.

5. Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement
Les modalités de paiement convenues entre le client et swissdesign ladenbau ag, conformément au contrat d’entreprise individuel ou à l’offre signée de swissdesign ladenbau ag, sont applicables.

5.2. Prestations partielles
Toutes les autres livraisons et prestations de swissdesign ladenbau ag, notamment les prestations partielles réalisées dans le cadre de l’accompagnement de chantier et de l’aménagement de magasins, sont payables sur facture après leur exécution. swissdesign ladenbau ag est en droit d’établir des factures partielles pour les phases de construction ou les ouvrages partiels achevés. Celles-ci sont exigibles dans les mêmes conditions que la facture finale.

5.3. Délai de paiement
Sauf indication contraire figurant sur la facture, tous les paiements sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, nets, sans escompte ni autre déduction.

5.4. Exécution de l’obligation de paiement
L’obligation de paiement n’est réputée exécutée qu’au moment où le montant dû, dans la devise indiquée sur la facture, a été crédité de manière irrévocable et est librement disponible sur le compte de swissdesign ladenbau ag.

5.5. Paiement en cas de circonstances non imputables à swissdesign ladenbau ag
Les échéances de paiement doivent être respectées même si la livraison, le montage, l’achèvement ou la réception des composants d’aménagement de magasins ou des prestations d’accompagnement de chantier sont retardés, rendus impossibles ou considérablement plus difficiles pour des raisons qui ne sont pas imputables à swissdesign ladenbau ag, ou si certaines pièces font défaut ou si des travaux de reprise s’avèrent nécessaires, pour autant que ceux-ci n’empêchent pas l’utilisation conforme des prestations fournies.

5.6. Retard de paiement
Si le client ne respecte pas les échéances de paiement convenues, swissdesign ladenbau ag est en droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 5 % par an à compter de la date d’échéance convenue. Le droit de réclamer la réparation de tout dommage supplémentaire demeure réservé.

5.7. Retard de paiement ou constitution tardive des garanties
En cas de retard de paiement ou de constitution tardive d’une garantie convenue par le client, swissdesign ladenbau ag est en droit, après notification écrite au client, de suspendre l’exécution de ses propres obligations, notamment la poursuite des travaux de construction et de montage en cours, jusqu’à la réception des paiements en souffrance ou jusqu’à la constitution de la garantie convenue. Dans ce cas, swissdesign ladenbau ag ne saurait être tenue responsable des retards ou des coûts consécutifs résultant de cette suspension.

5.8. Résiliation du contrat
Si le client est en retard de plus de 60 jours dans le paiement des sommes exigibles, swissdesign ladenbau ag peut, par notification écrite adressée au client, résilier le contrat. En plus des intérêts moratoires prévus au chiffre 5.6 ci-dessus, swissdesign ladenbau ag est en droit de réclamer le remboursement des frais et des dommages qu’elle a subis, y compris les dommages indirects dûment justifiés, tels que les coûts de réservation de matériaux, les frais liés à la défaillance de sous-traitants ainsi que les frais de planification.

6. Réserve de propriété

6.1. Principe
swissdesign ladenbau ag demeure propriétaire de l’ensemble des livraisons et des prestations réalisées dans le cadre du contrat d’entreprise jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues conformément au contrat.

6.2. Obligation de collaboration
Le client est tenu de collaborer à toutes les mesures nécessaires à la constitution ou au maintien de la réserve de propriété en faveur de swissdesign ladenbau ag. En particulier, par la conclusion du contrat, le client autorise swissdesign ladenbau ag, aux frais du client, à procéder unilatéralement à l’inscription ou à l’annotation de la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres registres prévus par les dispositions légales applicables, et à accomplir, sans la participation du client, toutes les formalités nécessaires à cet effet.

6.3. Comportement pendant la durée de la réserve de propriété
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d’entretenir, à ses frais, les prestations livrées dans le cadre du contrat d’entreprise, notamment les composants d’aménagement de magasins et les installations réalisées. Il est également tenu de les assurer en faveur de swissdesign ladenbau ag contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts d’eau ainsi que contre tout autre risque. Le client est en outre tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit de propriété de swissdesign ladenbau ag ne soit ni compromis ni éteint.

7. Délais et dates d’exécution

7.1. Date d’exécution
Les dates d’exécution convenues sont contraignantes. Il appartient au client de réunir en temps utile toutes les conditions nécessaires sur le chantier, notamment de garantir l’accès au chantier, la mise à disposition des raccordements requis ainsi que l’état de préparation pour la réception, afin que la remise de l’ouvrage puisse effectivement avoir lieu après l’avis d’achèvement.

7.2. Défaut de livraison ou de montage
Le respect de la date de livraison est subordonné à l’exécution par le client de l’ensemble de ses obligations contractuelles. Si le client n’a pas effectué les paiements exigibles lors de la conclusion du contrat et avant la livraison, ni fourni les éventuelles garanties convenues, swissdesign ladenbau ag est en droit de suspendre la livraison et le montage.

7.3. Report de la date d’exécution

La date d’exécution est reportée de manière appropriée dans les cas suivants :

– lorsque les informations, documents, plans ou autorisations nécessaires à l’exécution du contrat ne parviennent pas à swissdesign ladenbau ag en temps utile, ou lorsque le client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi un retard dans l’exécution ;

– lorsque surviennent des obstacles que swissdesign ladenbau ag ne peut éviter malgré toute la diligence requise, qu’ils surviennent chez swissdesign ladenbau ag, chez le client ou chez un tiers. Sont notamment considérés comme tels : les épidémies, les pandémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, d’importantes perturbations de l’exploitation, les accidents, les conflits de travail, les retards ou erreurs de livraison de matériaux ou de produits semi-finis, les pénuries de composants d’aménagement de magasins, les mesures ou omissions des autorités, les événements naturels ainsi que les retards imprévisibles imputables aux entreprises intervenant avant ou parallèlement sur le chantier ;

– lorsque le client ou des tiers accusent un retard dans l’exécution des travaux ou prestations qui leur incombent sur le chantier, ou sont en demeure dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

7.4. Retard imputable à swissdesign ladenbau ag
Le client est en droit de réclamer une indemnité de retard pour une exécution tardive, dans la mesure où il est démontré que ce retard est imputable à swissdesign ladenbau ag et que le client peut prouver avoir subi un dommage direct résultant de ce retard. Si swissdesign ladenbau ag remédie au retard au moyen d’une prestation de remplacement ou d’une prestation partielle équivalente, le droit du client à une indemnité de retard est supprimé dans cette mesure.

7.5. Indemnité de retard
L’indemnité de retard s’élève à 0,5 % au maximum du prix de la partie des prestations exécutées avec retard pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois excéder 5 % au total, calculés sur le prix de la partie des prestations concernée par le retard.

7.6. Résiliation par le client
Si le retard excède douze (12) semaines, le client est tenu d’accorder à swissdesign ladenbau ag, par écrit, un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons imputables à swissdesign ladenbau ag, le client est en droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à swissdesign ladenbau ag et d’exiger le remboursement des paiements déjà effectués, contre restitution des prestations partielles déjà fournies.

7.7. Résiliation par swissdesign ladenbau ag
Si swissdesign ladenbau ag se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les prestations dans un délai encore utile pour le client, elle est en droit de résilier le contrat par notification écrite. Dans ce cas, swissdesign ladenbau ag est tenue de verser au client l’indemnité de retard prévue au chiffre 7.5, sans toutefois excéder 5 % du prix de la partie des prestations exécutées avec retard, calculée sur le prix de cette partie des prestations, ainsi que de rembourser tout acompte éventuellement perçu, contre restitution de toutes les prestations et de tous les matériaux déjà fournis mais non encore définitivement incorporés à l’ouvrage.

7.8. Demeure du créancier
Si le client refuse de réceptionner une prestation achevée pour un motif qui n’est pas imputable à swissdesign ladenbau ag, il demeure néanmoins tenu de payer le prix contractuel ou le prix partiel exigible à la date d’achèvement, comme si la réception avait eu lieu conformément au contrat. swissdesign ladenbau ag est tenue d’assurer le stockage temporaire des matériaux et composants qui n’ont pas encore été installés, aux frais et aux risques du client. À la demande du client, swissdesign ladenbau ag les assurera également aux frais du client.

Si le refus de réception par le client n’est pas fondé sur l’un des cas prévus au chiffre 16.1, swissdesign ladenbau ag peut mettre le client en demeure, par écrit, de procéder à la réception des prestations dans un dernier délai raisonnable.

7.9. Résiliation par swissdesign ladenbau ag en cas de demeure du créancier
En cas de demeure du créancier (cf. chiffre 7.8), swissdesign ladenbau ag peut, à l’expiration du délai imparti, résilier le contrat en tout ou en partie par notification écrite. Dans ce cas, swissdesign ladenbau ag a droit à la réparation du dommage subi en raison de la demeure du client, y compris les dommages indirects dûment justifiés, tels que les coûts de réservation de matériaux, les frais de stockage, les coûts liés à la défaillance de sous-traitants ainsi que les frais de planification.

8. Transfert des profits et des risques

8.1. Principe
Les profits et les risques liés aux matériaux livrés, aux composants d’aménagement de magasins et à tout autre objet livré sont transférés au client au moment de la livraison au lieu convenu ou sur le chantier du client. En ce qui concerne l’ouvrage ou une partie d’ouvrage achevée, les profits et les risques sont transférés au client lors de la réception conformément au chiffre 12.

La réserve de propriété demeure toutefois inchangée. Les dispositions ci-dessus relatives au transfert des profits et des risques n’affectent en rien le droit de propriété du fournisseur. La propriété n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix d’achat.

8.2. En cas de retard de livraison non imputable à swissdesign ladenbau ag
Si la livraison ou la réception est retardée à la demande du client ou pour des raisons qui ne sont pas imputables à swissdesign ladenbau ag, les risques sont transférés au client à la date de livraison ou de réception initialement prévue. À compter de cette date, les matériaux livrés et les prestations achevées sont entreposés aux frais et aux risques du client et assurés à ses frais.

8.3. Réception d’ouvrages partiels
En cas d’exécution par étapes, les profits et les risques relatifs à chaque ouvrage partiel achevé sont transférés au client lors de sa réception distincte. Le client est tenu de protéger les ouvrages partiels achevés et réceptionnés contre tout dommage causé par des tiers, en particulier par d’autres entreprises intervenant sur le chantier. Les dommages causés aux ouvrages partiels déjà réceptionnés par des tiers ou par le client sont à la charge du client et ouvrent à swissdesign ladenbau ag un droit à une rémunération distincte pour les éventuels travaux de remise en état.

9. Expédition, transport et assurance

9.1. Transport jusqu’au chantier
Le transport des matériaux et des composants d’aménagement de magasins jusqu’au chantier s’effectue aux frais et aux risques du client, sauf convention expresse contraire figurant dans l’offre. Toute demande particulière concernant le transport, le chargement ou la livraison doit être communiquée par écrit à swissdesign ladenbau ag en temps utile, avant la date de livraison convenue.

9.2. Réclamations
Toute réclamation relative à des dommages de transport ou à une quantité insuffisante doit être adressée par écrit à swissdesign ladenbau ag immédiatement après réception de la livraison, mais au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables. Les dommages de transport signalés après ce délai ne seront pas reconnus.

9.3. Assurance
À compter du transfert des risques, il incombe au client d’assurer les matériaux et les composants livrés contre tout type de dommage.

10. Montage et remise

10.1. Date de montage et report
Dans la mesure où swissdesign ladenbau ag s’est engagée à assurer le montage des composants d’aménagement de magasins ou l’accompagnement de chantier, la date de montage doit être convenue expressément et par écrit entre les parties. Si le client souhaite reporter la date de montage convenue, ou si celle-ci doit être reportée pour des raisons qui ne sont pas imputables à swissdesign ladenbau ag, une nouvelle date sera fixée en tenant compte des disponibilités de swissdesign ladenbau ag.

10.2. Préparation par le client
Le client est tenu de veiller à ce que le chantier soit entièrement prêt pour le montage à la date convenue. Cela comprend notamment le libre accès au chantier, l’achèvement des travaux préparatoires à la charge du client (en particulier les sols, les murs, les plafonds et les installations techniques de base), la mise à disposition des raccordements d’électricité et d’eau aux emplacements prévus dans les plans d’exécution de swissdesign ladenbau ag, avec les caractéristiques techniques requises, ainsi que la mise à disposition de surfaces de stockage appropriées pour les composants livrés.

10.3. Prestations supplémentaires
Tout travail supplémentaire, y compris les temps d’attente du personnel de montage de swissdesign ladenbau ag, résultant du fait que les travaux préparatoires ou les mesures préalables à la charge du client n’ont pas été exécutés à la date de montage convenue, sera facturé au client selon les tarifs de régie en vigueur de swissdesign ladenbau ag. De même, toute prestation supplémentaire exécutée par le personnel de montage de swissdesign ladenbau ag au-delà de l’étendue des prestations convenues sera facturée au client selon les conditions habituelles.

11. Accompagnement de chantier et coordination

11.1. Prestations
Dans le cadre de l’accompagnement de chantier, swissdesign ladenbau ag fournit des prestations de conseil en conception et en planification, d’établissement et de coordination des plans de projet et d’exécution, de demande et de vérification des offres des entreprises spécialisées concernées, ainsi que d’organisation, de coordination et de planification des délais et du déroulement des travaux des différents corps de métier.

Dans ce cadre, swissdesign ladenbau ag est tenue d’assurer une coordination diligente, mais ne garantit pas le succès des prestations d’exécution réalisées par des entreprises tierces. En particulier, elle n’assume aucune fonction de direction des travaux.

11.2. Relations avec les entreprises tierces
swissdesign ladenbau ag assiste le client dans le choix des entreprises spécialisées à mandater et vérifie leurs offres quant à leur exhaustivité et à leur plausibilité. Sauf convention expresse contraire, les relations contractuelles avec les entreprises spécialisées mandatées sont établies directement entre le client et l’entreprise concernée. Le client est dès lors tenu de désigner lui-même l’ensemble des entreprises tierces ou de mandater un directeur des travaux à cet effet.

11.3. Responsabilité en cas d’exécution défectueuse par des entreprises tierces
swissdesign ladenbau ag ne répond pas des défauts de prestation, des retards d’exécution ou des dommages causés par les entreprises spécialisées mandatées. Toute prétention à l’encontre d’une entreprise tierce doit être exercée directement par le client contre l’entreprise concernée. swissdesign ladenbau ag assiste le client dans cette démarche dans le cadre des prestations de coordination convenues.

11.4. Retard des entreprises tierces
Les reports de délais résultant de retards imputables à des entreprises tierces, de procédures d’autorisation administratives, de circonstances imprévues liées au chantier ou de toute autre circonstance qui n’est pas imputable à swissdesign ladenbau ag ne donnent pas au client le droit de réclamer une indemnité de retard à swissdesign ladenbau ag. Dans de tels cas, swissdesign ladenbau ag est tenue d’informer immédiatement le client par écrit et de prendre les mesures appropriées afin de limiter le dommage.

11.5. Modifications des plans par le client
Tout travail supplémentaire de swissdesign ladenbau ag résultant de modifications ultérieures de la planification demandées par le client, de prestations préparatoires insuffisantes à la charge du client ou du comportement de tiers sera facturé séparément au client selon les tarifs de régie en vigueur de swissdesign ladenbau ag.

12. Vérification et réception des livraisons et des prestations

12.1. Livraisons sans montage

Lors de la livraison des matériaux et des composants d’aménagement de magasins sur le chantier ou au lieu de remise convenu, une inspection conjointe de la livraison est effectuée. Un procès-verbal de réception est établi à l’issue de cette inspection et signé par les deux parties. Tous les défauts constatés ou pouvant être constatés doivent être consignés de manière complète et définitive dans le procès-verbal de réception.

Le client est tenu de vérifier soigneusement le procès-verbal de réception et d’y mentionner tous les défauts dont il a connaissance ou qu’il pouvait constater en faisant preuve de la diligence requise, avant de le signer. Par la signature du procès-verbal de réception, tous les défauts qui étaient reconnaissables lors de l’inspection de la livraison et qui n’y ont pas été consignés sont réputés acceptés. Toute réclamation ultérieure concernant des défauts reconnaissables lors de cette inspection est exclue.

12.2. Montage par swissdesign ladenbau ag
Si le montage est effectué par swissdesign ladenbau ag, une visite de réception conjointe est organisée avec le client à l’issue des travaux de montage. Un procès-verbal de réception est obligatoirement établi à l’issue de cette visite et signé par les deux parties. Tous les défauts constatés ou pouvant être constatés lors de la réception doivent être consignés de manière complète et définitive dans le procès-verbal de réception. Le client est tenu de vérifier soigneusement le procès-verbal de réception et d’y mentionner tous les défauts dont il a connaissance ou qu’il pouvait constater en faisant preuve de la diligence requise avant de le signer.

Par la signature du procès-verbal de réception par le client, tous les défauts qui étaient reconnaissables lors de la visite de réception et qui n’y ont pas été consignés sont réputés acceptés. Toute réclamation ultérieure concernant des défauts reconnaissables lors de la réception est exclue. Le client est notamment tenu de contrôler avec une attention particulière les éléments suivants dans le cadre de la visite de réception et de consigner intégralement dans le procès-verbal de réception tout défaut éventuel :

– les éléments en verre, notamment les vitrines, tablettes en verre, vitres et autres composants en verre, afin de détecter toute casse, fissure, rayure ou éclat ;
– les miroirs et les éléments en verre acrylique, notamment en ce qui concerne les rayures, les opacités et les détériorations ;
– les surfaces et revêtements, en particulier les surfaces peintes, revêtues de films, plaquées ou dotées de tout autre revêtement, afin de détecter les rayures, marques de pression, différences de teinte et détériorations ;
– les surfaces métalliques et ferrures, notamment les surfaces en aluminium, en acier et en acier chromé, ainsi que les charnières, poignées et autres ferrures, afin de détecter les rayures, déformations et défauts de fonctionnement ;
– les éléments d’éclairage, notamment les ampoules, systèmes LED et cadres de luminaires, quant à leur fonctionnement, leur intégralité et leur état ;
– les revêtements de sol, dans la mesure où ils ont été fournis ou posés par swissdesign ladenbau ag, afin de détecter les détériorations, décolorations et défauts de pose.

Les dommages affectant les éléments mentionnés ci-dessus qui ne sont pas consignés dans le procès-verbal de réception ne pourront plus être invoqués après sa signature, ces dommages étant considérés comme reconnaissables lors d’un contrôle effectué avec la diligence requise et pouvant avoir été causés après la remise de l’ouvrage par des tiers, par le client ou dans le cadre de l’exploitation.

Si, lors de la visite de réception, aucun défaut ou seulement des défauts mineurs ne sont constatés et que ceux-ci ne compromettent pas de manière significative l’utilisation conforme de l’installation d’aménagement de magasin, la réception est réputée acquise. Les défauts signalés ainsi que le délai convenu pour leur réparation doivent être consignés intégralement dans le procès-verbal de réception. swissdesign ladenbau ag remédiera aux défauts consignés dans un délai raisonnable. Le client est tenu de lui en donner la possibilité.

Si, lors de la visite de réception, des écarts importants par rapport aux prestations convenues ou des défauts graves empêchant l’utilisation conforme de l’installation d’aménagement de magasin sont constatés, le client est en droit de refuser la réception, à condition que l’ensemble des défauts invoqués soit mentionné par écrit dans le procès-verbal de réception. swissdesign ladenbau ag remédiera aux défauts consignés dans un délai raisonnable.

La réception est également réputée acquise :
– lorsque la visite de réception ne peut avoir lieu à la date convenue pour des raisons qui ne sont pas imputables à swissdesign ladenbau ag ;
– lorsque le client refuse, sans motif valable, de collaborer à la visite de réception ou d’y participer ;
– dès que le client utilise effectivement les installations d’aménagement de magasin ou les ouvrages partiels achevés.

12.3. Accompagnement de chantier
Lorsque swissdesign ladenbau ag fournit exclusivement des prestations d’accompagnement de chantier ou de planification, aucune réception formelle de l’ouvrage n’a lieu. Les prestations de swissdesign ladenbau ag sont réputées exécutées lorsque les entreprises spécialisées coordonnées ont achevé leurs prestations et que swissdesign ladenbau ag a remis au client les rapports finaux ainsi que la documentation complète du projet. Le client est tenu de confirmer par écrit l’exhaustivité de cette documentation ou de signaler toute omission éventuelle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa remise.

13. Garantie en cas de défauts

13.1. Délais de garantie
Le délai de garantie applicable aux nouvelles prestations relevant du contrat d’entreprise commence à courir à compter de la réception conformément au chiffre 12. Il est de deux ans pour les prestations mobilières et les composants d’aménagement de magasins, et de cinq ans pour les prestations immobilières intégrées de manière permanente. En cas de simple livraison sans montage, le délai de garantie commence à courir à compter de la livraison au lieu de remise convenu.

Les pièces d’usure ainsi que les consommables sont expressément exclus de la garantie.

Pour les produits, matériaux ou composants provenant de tiers, les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur concerné sont applicables. Dans la mesure où cela est possible et autorisé, swissdesign ladenbau ag cède au client les éventuels droits de garantie dont elle dispose à l’encontre du fabricant.

13.2. Obligation de vérification et de réclamation
Le client est tenu de signaler dans le procès-verbal de réception tous les défauts reconnaissables lors de la visite de réception. Par la signature du procès-verbal de réception, tous les défauts apparents qui n’y sont pas consignés sont réputés acceptés. Cet effet d’acceptation est irréfragable.

Pour les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de la réception et qui n’apparaissent qu’après la signature du procès-verbal de réception (défauts cachés), le client est tenu de les signaler immédiatement après leur découverte. Pour les composants intégrés de manière permanente et les prestations immobilières relevant du contrat d’entreprise, le délai minimal impératif de réclamation est de soixante (60) jours à compter de la découverte du défaut, conformément à l’art. 370, al. 4 CO. Si le client omet de formuler sa réclamation dans le délai imparti, l’ouvrage est également réputé accepté en ce qui concerne ces défauts.

La réclamation doit décrire le défaut de manière suffisamment précise. Chaque défaut doit être indiqué séparément et décrit aussi précisément que possible quant à sa nature, son étendue et son emplacement, afin de permettre à swissdesign ladenbau ag d’évaluer les points et l’ampleur des défauts invoqués par le client. Une déclaration générale selon laquelle l’ouvrage serait défectueux ou non conforme au contrat n’est pas suffisante. Dans la mesure du possible, la réclamation doit être accompagnée d’une documentation photographique.

Si le client ne signale pas un défaut par écrit dans le délai prescrit, il perd tous les droits découlant de ce défaut, y compris le droit à la réparation, à la réduction du prix, à la résolution du contrat ainsi qu’à la réparation des dommages consécutifs au défaut.

13.3. Faute imputable au client
Les droits du client en matière de garantie sont exclus dans la mesure où les défauts ont été causés par le client lui-même, notamment à la suite d’instructions qu’il a données contrairement aux avertissements exprès de swissdesign ladenbau ag concernant l’exécution des prestations, ou en raison de documents, plans, échantillons ou spécifications erronés ou incomplets qu’il a remis à swissdesign ladenbau ag.

Le comportement ainsi que les connaissances techniques des auxiliaires du client, notamment des planificateurs, architectes ou responsables de projet mandatés par celui-ci, sont imputés au client.

13.4. Réparation, réduction du prix et résolution du contrat
La swissdesign ladenbau ag s’engage, sur réclamation écrite du client, à réparer ou à remplacer les parties des prestations relevant du contrat d’entreprise qui deviennent défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie, pour autant qu’il soit démontré que ces défauts résultent de matériaux défectueux, d’une conception erronée ou d’une exécution défectueuse. Les pièces d’usure sont exclues de cette garantie. Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de swissdesign ladenbau ag.

Le client est tenu de collaborer à la constatation des défauts signalés et d’accorder à swissdesign ladenbau ag le temps et la possibilité nécessaires pour procéder à la réparation. Si swissdesign ladenbau ag fournit des pièces de rechange, le client est tenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, de les installer lui-même.

Les frais de matériel et de main-d’œuvre de swissdesign ladenbau ag liés à la réparation des défauts dûment constatés sont pris en charge par swissdesign ladenbau ag. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du client.

Si la réparation échoue malgré plusieurs tentatives ou n’aboutit que partiellement, le client a droit à une réduction appropriée du prix contractuel. En aucun cas, cette réduction ne peut dépasser 15 % du prix net contractuel de la partie défectueuse de la prestation relevant du contrat d’entreprise, à l’exclusion des frais supplémentaires tels que les frais de transport, d’installation et d’emballage.

Si le défaut est d’une gravité telle qu’il ne peut être réparé dans un délai raisonnable et que les prestations ne peuvent être utilisées conformément à leur destination ou ne le peuvent que dans une mesure considérablement réduite, le client est en droit de résilier le contrat, en ce qui concerne la partie défectueuse de la prestation, par notification écrite adressée à swissdesign ladenbau ag. Le droit de résiliation s’éteint dans tous les cas à l’expiration du délai de garantie initial prévu au chiffre 13.1.

Si swissdesign ladenbau ag n’est pas en mesure de remédier, pendant le délai de garantie, aux défauts ayant fait l’objet d’une réclamation, elle est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie défectueuse de la prestation relevant du contrat d’entreprise. Dans ce cas, swissdesign ladenbau ag rembourse au client les paiements déjà perçus pour la partie défectueuse de la prestation, majorés d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix net contractuel correspondant, à l’exclusion des frais supplémentaires. swissdesign ladenbau ag est en droit de reprendre, à ses frais, la partie défectueuse dans un délai de quatre semaines à compter de la déclaration de résiliation adressée au client. Si swissdesign ladenbau ag fait usage de ce droit de résiliation, toute autre prétention du client en dommages-intérêts est exclue.

13.5. Exclusions de la garantie
Le client ne peut prétendre à une réparation gratuite des défauts si lui-même ou des tiers mandatés par ses soins ont procédé à des modifications ou à des réparations inappropriées, ou si, après l’apparition d’un défaut, le client n’a pas pris sans délai toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et n’a pas donné à swissdesign ladenbau ag la possibilité d’y remédier.

Sont exclus de la garantie les défauts dont il n’est pas démontré qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’une conception erronée ou d’une exécution défectueuse, notamment ceux résultant de l’usure normale liée à un usage conforme, d’un nettoyage ou d’un entretien insuffisant ou inapproprié, en particulier par l’utilisation de produits de nettoyage agressifs, de matériaux abrasifs ou de produits d’entretien inadaptés sur les surfaces, les éléments en verre ou les surfaces laquées, du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien communiquées par écrit par swissdesign ladenbau ag, de sollicitations mécaniques excessives imputables au client, à son personnel ou à des tiers, d’influences chimiques, électrolytiques ou liées à l’humidité résultant de l’exploitation du client, de travaux de montage, de transformation ou d’installation ultérieure qui n’ont pas été réalisés par swissdesign ladenbau ag, ainsi que de toute autre cause qui n’est pas imputable à swissdesign ladenbau ag.

Lorsqu’il est expressément convenu, dans un cas particulier, que des composants d’occasion, révisés ou non révisés sont utilisés, toute garantie et toute responsabilité pour d’éventuels défauts sont exclues pour ces composants. Le client accepte ces composants à ses propres risques.

S’il ressort, après vérification par swissdesign ladenbau ag, qu’aucun défaut relevant de sa responsabilité ne nécessite une réparation gratuite, swissdesign ladenbau ag est en droit de facturer au client les frais de contrôle ainsi que les éventuels frais de déplacement selon les tarifs de régie en vigueur.

13.6. Responsabilité pour les dommages consécutifs aux défauts et les obligations accessoires
swissdesign ladenbau ag n’est responsable envers le client des dommages liés à des défauts que dans la mesure où le client apporte la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave imputable à swissdesign ladenbau ag. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut, notamment les interruptions d’exploitation, le manque à gagner et les dommages indirects, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Les prétentions fondées sur un conseil défectueux ou sur la violation d’obligations accessoires n’engagent la responsabilité de swissdesign ladenbau ag qu’en cas de faute intentionnelle illicite ou de négligence grave.

13.7. Caractère exclusif des droits à la garantie
En cas de défauts affectant les matériaux, la conception ou l’exécution, ainsi qu’en cas d’absence de qualités expressément garanties, le client ne dispose d’aucun autre droit ou recours que ceux expressément prévus aux chiffres 13.1 à 13.6.

13.8. Disposition particulière applicable aux prestations d’accompagnement de chantier et de coordination
Dans la mesure où swissdesign ladenbau ag fournit exclusivement des prestations d’accompagnement de chantier et de coordination, les dispositions relatives à la garantie prévues aux chiffres 13.1 à 13.6 ne sont pas applicables. Dans ce cadre, swissdesign ladenbau ag ne garantit pas un ouvrage exempt de défauts, mais uniquement l’exécution diligente de ses obligations de coordination, de planification et d’organisation.

Les prétentions du client fondées sur une violation des obligations de coordination par swissdesign ladenbau ag se prescrivent conformément aux dispositions générales du droit du mandat. Les éventuelles prétentions pour défauts à l’encontre des entreprises spécialisées chargées de l’exécution ne peuvent être exercées qu’à l’encontre de celles-ci et doivent être invoquées directement par le client.

14. Exclusion de toute autre responsabilité de swissdesign ladenbau ag

14.1. Disposition finale
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglés de manière exhaustive par les présentes CG. En ce qui concerne les défauts affectant les prestations relevant du contrat d’entreprise, seules les dispositions prévues au chiffre 13 sont applicables. Toute prétention en dommages-intérêts, en réduction du prix, en annulation ou en résiliation du contrat qui n’est pas expressément prévue est exclue, sauf si le client apporte la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave imputable à swissdesign ladenbau ag.

14.2. Exclusion des dommages indirects et des dommages consécutifs
En aucun cas (sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave) le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui n’affectent pas directement la prestation relevant du contrat d’entreprise, notamment les interruptions d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires ou de jouissance, la perte de commandes ou de clientèle, le manque à gagner, les coûts des mesures de remplacement ainsi que tout autre dommage indirect ou consécutif. Cette exclusion s’applique indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages et indépendamment du fait qu’ils résultent des prestations relevant du contrat d’entreprise ou des prestations d’accompagnement de chantier et de coordination fournies par swissdesign ladenbau ag.

14.3. Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de swissdesign ladenbau ag envers le client est limitée au prix net contractuel de la prestation relevant du contrat d’entreprise ou de la prestation d’accompagnement de chantier dont le dommage est issu. Toute responsabilité allant au-delà de cette limite est exclue, sauf si le client apporte la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave imputable à swissdesign ladenbau ag.

15. Droit de recours de swissdesign ladenbau ag

Si, par les actes ou omissions du client ou de ses auxiliaires, des personnes sont blessées ou des biens appartenant à des tiers sont endommagés et que swissdesign ladenbau ag est recherchée en responsabilité pour cette raison, celle-ci dispose d’un droit de recours intégral contre le client. Cela s’applique notamment en relation avec l’utilisation, l’exploitation ou l’entretien des installations d’aménagement de magasins réalisées, ainsi qu’aux dommages causés par des tiers mandatés par le client dans le cadre de l’accompagnement de chantier.

16. Force majeure

16.1. Définition
Sont considérés comme des cas de force majeure les circonstances suivantes, indépendantes de la volonté des parties : incendie, guerre, insurrection, confiscation, embargo, restrictions en matière de devises, d’importation ou d’exportation, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, perturbations importantes de l’exploitation, mesures administratives imprévues ou refus d’autorisations, ainsi que les livraisons défectueuses ou retardées de matériaux, de composants d’aménagement de magasins ou de prestations de sous-traitants résultant des circonstances énumérées au présent chiffre.

16.2. Suspension des prestations
swissdesign ladenbau ag est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles, tant en ce qui concerne les prestations relevant du contrat d’entreprise que les prestations d’accompagnement de chantier et de coordination, dans la mesure où leur exécution est rendue impossible ou excessivement difficile en raison d’un cas de force majeure au sens du chiffre 16.1.

16.3. Conséquences juridiques
Les retards, reports ou l’impossibilité d’exécuter les prestations relevant du contrat d’entreprise ou les prestations d’accompagnement de chantier de swissdesign ladenbau ag en raison d’un cas de force majeure ne constituent pas une violation du contrat pendant toute la durée de la perturbation ainsi que durant une période de transition raisonnable suivant sa cessation. Ils ne confèrent au client ni un droit de résilier le contrat ni un droit à des dommages-intérêts.

16.4. Obligation d’information
swissdesign ladenbau ag est tenue d’informer le client par écrit du début et de la fin d’un cas de force majeure et, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, de l’informer de la durée prévisible de la perturbation ainsi que des éventuelles mesures prises pour en limiter les conséquences.

16.5. Droit de résiliation du client
Le client est en droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à swissdesign ladenbau ag si la suspension de l’exécution du contrat conformément au chiffre 16.2 se prolonge pendant plus de six mois après la notification visée au chiffre 16.4. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun dommage-intérêt. Les prestations partielles déjà exécutées par swissdesign ladenbau ag doivent être rémunérées de manière appropriée par le client, et les paiements déjà effectués pour des prestations non exécutées doivent être remboursés.

17. Clause salvatrice

18. Droit applicable et for

18.1. Droit applicable
Le contrat, dont les présentes Conditions générales font partie intégrante, ainsi que les contrats portant sur des prestations complémentaires en lien avec l’objet de la livraison, sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. L’application des dispositions du droit international privé suisse (LDIP), de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) ainsi que des traités internationaux est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

18.2. For
Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec swissdesign ladenbau ag est le siège de celle-ci (actuellement : CH-9200 Gossau, Suisse). Le même lieu constitue également le for de poursuite pour toute créance exigible.

Version : 08/2026